Information du Codever suite aux difficultés d'un pratiquant quadeur à Morlaix
http://www.codever.fr/forum/index.php?showtopic=1289"Concernant mon affaire de verbalisation par l'ONCFS du 1er Mai 2007, cela prend une trés mauvaise tournure!!!
En effet, j'ai été convoqué hier pour une audition à la gendarmerie par un gendarme spécialisé en environnement, dans le cadre d'une enquète préliminaire à la demande du procureur ou de son substitut du dép.22.
Celle-ci à durée 2h1/2. Les questions préparées sont trés orientées. Et c'est cela qui m'inquiète et devrait vous alarmer. En réalité et pour résumer, je pense que sous couvert d'un "petit" comme moi, c'est toute l'activité quad qui est visée, locative ou pas, et en particulier la FFQ!.
Je me demandais pourquoi les autorités développent tant d'énergie et de temps aprés mon activité respectueuse de l'ensemble des règles! Pourquoi moi et pas les autres voir assos du dép. 22. Aprés l'audition et avec un peu de recule, il semble que la raison est simple: je suis délégué FFQ!. Donc représentatif d'une certaine corporation, un modèle pour les autres quadeurs, connu voir reconnu!. D'ou ces questions trés orientées FFQ!.
S'ils gagnent, ils gagnent contre tous les autres quadeurs dans le 22, et par jurisprudence contre l'ensemble de notre activité!.
En fait je ne l'invente pas. C'est le gendarme spécialisé qui me l'a laissé dire. Et ses questions le montrent bien.
En conclusion, l'affaire va trop loin aujourd'hui même si il n'y a pas encore de chef d'accusation (on peut aisaiement les deviner), j'ai absoluement besoin d'un avocat spécialisé pour préparer ma défense avant le tribunal. J'ai un double de mon audition qui me permet de confirmer mes dires.
Je contacte le CODEVERT pour connaitre leurs moyens dans ce type de situation.
Une personne de relation va tenter de savoir quelle est la nature des plaintes, des motivations du procureur et de l'importance des accusations.
Tu te doutes bien qu'il y a le feu!
A+"
Bonjour
Voilà les faits et ce que j'ai répondu en tant que responsable FFq et Codever
Le ploblème n'est pas le quad mais le méthode en Brétagne....
Nous avons un professionnel Quad , dont la randonnée du premier mai 2007 a été perturbée par des agents ONCFS.
Ils ont épié sa randonnée à la jumelle depuis son départ...
Ce professionnel Quad est installé et exerce dans cette commune en parfaite conformité et avec des autorisations de circulation.
Le motif pour arréter la rando a été la notion de carrossabilité... Au bout une bonne demi heure de palabres ... la randonnée a pu reprendre son cours .
Les agents de l'ONCFS se sont rendus au domicile de notre adhérent jeudi 3 mai 2007 pour dresser un procès verbal,toujours sur la base du motif de non carrossabilité du chemin emprunté. Ils ont poussés le vice jusqu'à prendre des photos de leur propre véhicule montrant ce dit véhicule touchant la végétation de chaque coté, prétendant que la non carrossabilité s'étend à la largeur du chemin: Ce qui est faux
Entre le jour de la soit disante infraction et le jour de la verbalisation ils ont passé leur temps à chercher les statuts du chemin et à remuer ciel et terre .
Ce chemin est une propriété foncière dont le Maire est le Président du syndicat. Le Maire dit bien qu'il n'y a aucune interdiction dans sa commune , ni dans ce chemin en particulier, il est d'ailleurs fréquenté par d'autres types de randonneurs (pedestres entre autre ... c'est peut le nerf de la guerre)
Notre ami Quadeur a bien réagi en refusant de signer le procés verbal (Pour rappel au passage une signature vaut la reconnaissance de l'infraction on ne peut pas /plus contester ce que l'on reconnait....)
Pour le requisitoire de défense il y a plusieurs pistes
1) La toute première est le principe de forclusion pour défaut des délais de remise du PV au greffe . Ce vice de forme entache la procédure de nullité Art 362-6 Loi n°2006-436
2) L'argumentaire du requisitoire peut s'établir en plusieurs points:
* Une voie de communication ayant statut de propriété foncière n'est pas par essence un espace naturel
* Le dit chemin a une largeur cadastrale de 7 m mais n'a pas été entretenu par les propriètaires fonciers ce qui n'enlève rien et ne remet pas en cause ses bornages ni son affectation première . Soit dit que l'art R 161-24 du code Rural s'interpose .
* Le maire n'a pris aucun arrété spécifique pour cadrer son utilisation.
* La notion de largeur n'entre pas dans la notion de carrossailité.
* Qu'il s'agisse de chemins privés ou de chemins d'exploitation, la décision d'ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est d'abord et avant tout une décision du /des propriétaires dans le cadre de son droit de propriétaire ( Art .544 du Code Civil) Dans le cas qui nous préoccupe ici le maire ne veut pas interdire. Il ferra une attestation dans ce sens.
Les gardes ONCFS sont allés le voir sans doute pour faire pression sur lui.
* Effectivement les chemins ou sentiers d'exploitation régis par l'Art L162-2 du Code des Voiries Routières et l'Art 162-1 du Code Rural
servent à la communication entre les différentes propriétés et l'ouverture au publique peut présumer à la notion de carrossabilité.
La photo qu'ils ont fait de leur véhicule démontre que le chemin est carrossable mais ne prouve pas de facto le lieu de l'infraction ni la date .
* Sur la notion d'encombrement par la végétation somme toute relative en période de pousse végétale, il faudra demander aux riverains une attestation pour dire que l'entretien du chemin à cette saison n'est pas leur priorité.
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Faire attention en Bretagne c'est le deuxièmze exemple de ce style et toujours avec photos et pistage au jumelle ...
Edyth Quincé
Déléguée Régionale FFQ Normandie
Déléguée Régionale Codever
Présidente de l'asso Des Loisirs Verts Motorisés Normandie Maine Perche
Il faut bien se dire qu'il faut se renseigner sur la qualité des chemins que l'on pratique 
Accueil 
breizhland.com 
, et dans ce cas l'arrêté d'interdiction se doit d'être effectué dans le respect des textes en vigueur 
, est autorisée 
. J'ai vu le même sujet sur le journal TV 
, les panneaux sont arrachés 
On n'est pas au bout de nos peines!
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